Ces conditions générales de ventes présentent les droits et les obligations de Umlaüte Fernandez/Kevin Fernandez (le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),

d’autre part.

1. Application des conditions générales

Toute commande passée et prestation réalisée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf accord contraire entre les parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes/devis

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit.

Le devis adressé par courrier électronique précise notamment :

• Le nombre de pages, de lignes, de mots ou toute autre unité à traduire ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
• Le délai estimé de livraison de la prestation de traduction si le devis était accepté dans les 3 (trois) heures qui suivent son envoi ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées ;
• Les éventuels rabais ;
• Le délai de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit donner son consentement, soit par écrit, soit par oral. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Toute modification du mandat (documents, formats, longueur du texte, etc.) entraîne une modification du devis (prix, date de livraison estimée, etc.).

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 (mille) CHF peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande dans les trois heures qui suivent l’envoi du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique, terminologique ou typographique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. À défaut d’informations techniques sur les règles typographiques désirées, le Prestataire se base sur les règles typographiques éditées par la Chancellerie fédérale pour les textes en français.

Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise.

8. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Sauf demande explicite contraire du client, le Prestataire conserve une version des documents originaux et traduits qui serviront uniquement à alimenter une mémoire de traduction spécifique, destinée uniquement aux mandats en lien avec le même Client, à des fins d’amélioration de la qualité des services du Prestataire et pour pouvoir fournir d’éventuels rabais au Client en cas de répétitions ou de textes similaires. Ces mémoires sont sauvegardées sur un cloud sécurisé dont les serveurs sont basés en Suisse uniquement. Pour plus d’informations sur le cloud utilisé, veuillez consulter la page du service Informaniak.

Sauf mention expresse du Client de documents strictement confidentiels, le Prestataire peut faire appel à des partenaires expérimentés ayant au minimum les mêmes qualifications que le Prestataire (diplôme de traduction, expérience professionnelle, etc.) pour certains travaux (travaux urgents, volumineux, relecture et révision, autres paires de langues).

9. Format

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par papier adressé par courrier postal, les coûts associés étant à la charge du Client. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu (par courrier électronique, par exemple) entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite au maximum au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû à un cas de force majeure (par exemple maladie, décès, urgence familiale). Le Prestataire s’efforce de faire tout son possible pour garantir et respecter les délais convenus.

11. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

En cas de désaccord sur la qualité du travail, le Client peut demander à faire appel à un membre certifié de l’association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI), ayant la même paire de langues que le Prestataire, pour juger du travail. Les frais d’évaluation sont à la charge du Client si la prestation est considérée comme satisfaisante et respectant les usages de la profession, ou du Prestataire si le travail est considéré comme insatisfaisant.
Si le Client estime la qualité insatisfaisante, il doit motiver son appréciation par des exemples et une explication au Prestataire. Ce dernier fait tout son possible pour y remédier le plus rapidement possible et peut, à sa discrétion, octroyer un rabais au Client à titre de pénalité.

12. Modalité de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 20 (vingt) jours à compter de la date d’envoi de la facture.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
Les retards de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires couvrant les coûts d’envois des rappels ainsi qu’un intérêt correspondant au taux légal en vigueur.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

14. Annulation

Sauf accord contraire, en cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 20 % (vingt pour cent).

15. Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse et le for juridique se trouve à Genève, Suisse.